Arrêté du 13 juillet 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions <BR>

J.O. 172 du 27 juillet 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 13 juillet 2007 portant approbation d'une disposition statutaire en application de l'article 14 (5°) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions

NOR : AGRS0755311A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 14 des statuts de l'association INTERFEL ainsi conçue :

« Il (le président) peut se faire assister par un directeur, qui peut être un agent de l'Etat en position de détachement ou de disponibilité. »